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Conditions générales de vente

1.- PARTIES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRACTATION (ci-après, Conditions Générales ou CGC)

 D'une part, le fournisseur des billets, le Cabildo de Gran Canaria (ci-après, le prestataire), dont le siège social est situé C/ Bravo Murillo, 23 (CP 35003, Las Palmas de Gran Canaria), CIF P3500001G, téléphone du service client +34 928 21 92 29 et courrier électronique [E-MAIL SERVICE CLIENT], expose le document contractuel qui régira la contractation des billets à travers le présent site web.

Et d'autre part, l'Utilisateur-Client (ci-après, l'Utilisateur), enregistré sur la plateforme Yesweticket au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, sur lesquels il a la pleine responsabilité d'utilisation et de garde, étant responsable de la véracité des données personnelles fournies au prestataire.

LES DEUX ACCEPTENT le présent document, ce qui implique que l'utilisateur :

  • A lu, entend et comprend ce qui est exposé ici.
  • Qu'il est une personne majeure et ayant la capacité suffisante pour contracter.
  • Qu'il assume toutes les obligations énoncées ici.
  • Qu'il a lu et accepte les présentes conditions générales d'achat dès le moment où il acquiert n'importe quel billet proposé.

Ce document peut être imprimé et stocké par les Utilisateurs.

Le prestataire met à leur disposition l'adresse électronique [E-MAIL SERVICE CLIENT] afin qu'ils puissent poser toute question sur ces conditions.

Les présentes conditions auront une durée de validité indéfinie et seront applicables à toutes les contractations réalisées à travers : https://cuevapintada.yesweticket.es

Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement ces Conditions Générales, sans que cela puisse affecter ce qui a été acquis avant la modification, dans le but d'améliorer les services offerts. En tout état de cause, avant d'acheter les billets, vous devez consulter ces conditions générales.

Le Cabildo de Gran Canaria n'est pas responsable des conséquences qui pourraient résulter d'une utilisation inadéquate des billets en vente sur le site web.

L'utilisateur renonce à réclamer toute responsabilité au Cabildo de Gran Canaria pour quelque motif que ce soit dans tout cas d'insatisfaction des services acquis sur la présente page web, ainsi que pour les possibles défaillances, lenteur d'accès ou erreurs d'accès au site web, y compris les pertes de données ou autre type d'information qui pourrait exister sur l'ordinateur ou le réseau de l'utilisateur qui y accède.

Le Cabildo de Gran Canaria met à disposition à travers https://cuevapintada.yesweticket.es la vente de billets aux événements organisés par celui-ci.

2.- OBJET DU CONTRAT

2.1.- Champ d'application : Le présent contrat a pour objet de réguler la relation contractuelle de vente née entre le prestataire et l'utilisateur au moment où celui-ci accepte ces conditions d'achat durant le processus de contractation en ligne en cochant la case correspondante. Ces CGC s'appliqueront à partir du jour où l'achat est réalisé. La relation contractuelle de vente comporte la livraison, en échange d'un prix déterminé et publiquement exposé à travers le site web, d'un service concret.

2.2.- Territoire d'application : L'achat de billets est actif pour le monde entier.

2.3.- Capacité à contracter : Pour pouvoir réaliser une commande, vous devrez être majeur et avoir la capacité de contracter.

2.4.- Acceptation du client : La validation de l'achat à travers le site web se réalise par courrier électronique et implique l'acceptation automatique des CGC. Ces conditions sont disponibles sur le site web ou, si vous le souhaitez et le demandez, nous pouvons les mettre à votre disposition par courrier électronique.

2.5.- Modification des Conditions Générales de Contractation : le Cabildo de Gran Canaria se réserve le droit d'apporter des changements et/ou des modifications aux présentes CGC. Nous conseillons aux utilisateurs de les consulter régulièrement. Au cas où ces changements ou modifications seraient introduits une fois la commande réalisée, les conditions en vigueur à la date à laquelle cet achat a été effectué s'appliqueront.

3.- INFORMATION FOURNIE SUR LA PAGE WEB

3.1.- Publication des prix : Les prix des billets sont ceux indiqués sur chacun d'eux sur la page web.

3.2.- Information de la vente de billets : L'information qui figure dans notre publicité, brochures, autre matériel écrit, sur notre page web ou celle que nous vous avons fournie, constitue une invitation à réaliser un achat. Les contenus sont en constante rénovation et actualisation pour offrir aux utilisateurs l'information la plus complète et détaillée possible. Toutes les informations contractuelles incluses sur la page web sont présentées en langue espagnole et/ou dans les autres langues disponibles sur le site web.

3.3.- Disponibilité des billets : Il peut y avoir des occasions où les billets sont épuisés. Dans ce cas, l'événement sera visible mais non disponible pour l'achat de billets. Pour chaque événement, le nombre de billets restant disponibles est identifié.

3.4.- Commandes 24h, tous les jours de l'année : L'horaire de gestion de l'achat est de vingt-quatre (24) heures, trois cent soixante-cinq (365) jours par an. L'horaire du service client est détaillé dans la section contact du site web.

3.5.- Fraude : Si le Cabildo de Gran Canaria soupçonne ou détecte une anomalie ou une fraude, il se réserve le droit d'annuler la transaction pour des raisons de sécurité.

4.- PROCÉDURE D'ACHAT 

L'utilisateur, pour pouvoir accéder à l'achat des billets mis à disposition par le prestataire, devra s'inscrire à travers le site web au moyen de la création d'un compte utilisateur. Pour ce faire, l'utilisateur devra fournir de manière libre et volontaire les données personnelles qui lui sont demandées.

L'utilisateur sélectionnera un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu'à communiquer au prestataire leur perte ou vol ou le possible accès par un tiers non autorisé, de telle manière que celui-ci procède au blocage immédiat.

L'utilisateur ne pourra pas choisir comme nom d'utilisateur des mots ayant pour but de confondre les autres en l'identifiant comme membre du prestataire, ainsi que des expressions grossières, injurieuses et, en général, contraires à la loi ou aux exigences de la morale et des bonnes mœurs.

Il est précisé que, conformément à ce qu'exige l'art. 27 de la Loi 34/2002 relative aux Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique, la procédure de contractation suivra les étapes suivantes :

  • Une fois le/les billet/s choisi/s en cliquant dessus et en sélectionnant le nombre, ils seront ajoutés au panier d'achat. Il faudra cliquer sur l'onglet finaliser pour réaliser la commande. En cliquant sur cette option, vous passerez à l'étape suivante.
  • Le courrier électronique de l'utilisateur sera demandé et, selon qu'il est déjà inscrit ou non, on procédera d'une manière ou d'une autre :
    • L'enregistrement de l'utilisateur : si vous n'êtes pas un utilisateur préalablement inscrit, pour pouvoir réaliser l'achat (cet enregistrement est gratuit), il faudra remplir un formulaire de collecte de données (dans lequel vous devrez accepter la Politique de Confidentialité). Une fois fait, vous pourrez accéder à la confirmation et au paiement (dans le cas de billets non gratuits) des billets.
    • Si vous étiez déjà inscrit et client, vous devrez saisir votre mot de passe pour procéder à la confirmation et au paiement (dans le cas de billets non gratuits) des billets.
  • Une fois identifié, une case de vérification apparaîtra que vous devrez cocher, car il s'agit de l'acceptation de ces Clauses Générales de Contractation et de la Politique de Confidentialité.
  • Pour finaliser la procédure, vous devrez cliquer sur le bouton Finaliser.

Vous devez vérifier les contrôles de spam et de courrier indésirable de votre boîte de réception de courrier électronique et toujours vérifier que les données de contact que vous fournissez sont correctes.

En tout état de cause, la plateforme de contractation enverra à l'utilisateur, une fois la procédure de contractation finalisée, un courrier électronique avec toutes les caractéristiques et les billets.

S'il y avait n'importe quel type d'erreur dans l'adresse indiquée ou en tout autre point de la commande, vous devrez le notifier immédiatement à l'adresse électronique qui apparaîtra sur le site web afin de procéder à la correction de cette erreur.

Pour toute question, vous pouvez contacter notre service client par l'un quelconque des moyens fournis sur le site web.

Le Cabildo de Gran Canaria fournira un Service Client GRATUITEMENT à travers notre courrier électronique de contact [E-MAIL SERVICE CLIENT] ; si vous choisissez un autre moyen de communication alternatif, c'est l'utilisateur qui devra prendre en charge le coût particulier de celui-ci.

Le Cabildo de Gran Canaria met à votre disposition des téléphones en Espagne, soumis au coût de votre opérateur téléphonique.

5.- BILLETS ET ACCÈS 

Une fois l'achat finalisé et le paiement reçu, le Cabildo de Gran Canaria vous enverra un courrier de confirmation, auquel seront joints le/les billet/s acheté/s.

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier que les données des billets sont correctes.

Le nombre de billets que chaque utilisateur achète est limité.

Pour accéder à l'enceinte, il faudra montrer le billet en format physique ou avec le mobile. Au cas où il serait nécessaire de le remettre d'une seule manière, l'utilisateur en sera informé dans le courrier de confirmation. Dans les cas où il est nécessaire de le remettre physiquement, le Cabildo de Gran Canaria n'est pas responsable de sa perte ou de son vol.

Chaque événement aura des conditions d'accès à l'enceinte :

  • L'accès ou le maintien dans l'enceinte sera interdit aux personnes qui manifestent des comportements violents ou inappropriés.
  • Il ne sera pas possible d'accéder avec des objets que l'organisation considère comme dangereux ou nuisibles.
  • Il n'est pas possible d'accéder avec boisson et nourriture, à l'exception de l'eau.
  • Il ne sera pas possible d'accéder avec des animaux, sauf avec des chiens guides.
  • Ne pas assister avec du matériel d'enregistrement, photographique ou vidéo professionnel (trépieds, objectifs, etc.).
  • Il peut y avoir des conditions particulières qui seront stipulées sur le site web et que l'utilisateur peut consulter.

Les mineurs

Les mineurs de 16 ans ne pourront pas accéder à l'enceinte sans la compagnie du père/de la mère/du tuteur légal ou d'un adulte autorisé. Cet accompagnant sera responsable de tout comportement ou action que le mineur pourrait réaliser contraire aux conditions énoncées ici. La vente d'alcool aux mineurs de 18 ans est interdite.

6.- PRIX ET DÉLAIS DE VALIDITÉ DES OFFRES 

Tous les prix exposés sur les billets incluent la TVA en vigueur au moment de l'achat. Tous les prix figurant sur le site web sont valides et seront exprimés dans la monnaie Euro (€).

L'utilisateur recevra la facture de la commande à l'adresse électronique fournie par l'utilisateur une fois l'achat réalisé.

Dans les cas de promotions de durée limitée, la remise de la promotion s'appliquera à condition que la commande ait été enregistrée durant la période de promotion.

Les données enregistrées par les différentes méthodes de paiement constituent une preuve de la date à laquelle les transactions financières ont été réalisées et serviront à déterminer si ledit achat est ou non soumis à promotion.

7.- MODES DE PAIEMENT 

Paiement par carte de crédit ou de débit : L'utilisateur devra disposer d'une carte de crédit ou de débit en vigueur, sur laquelle il devra spécifier tous les chiffres du numéro de carte dans le formulaire correspondant. L'opération se formalisera au moment de réaliser la commande. Seuls sont acceptés les paiements avec des cartes sécurisées dans lesquelles s'effectue l'authentification de votre identité en tant que titulaire de la carte selon la méthode établie par votre banque, à travers le commerce électronique sécurisé (« Verified by Visa » et « MasterCard SecureCode »). La commande ne pourra pas être prise en compte et ne sera pas traitée jusqu'à ce que le paiement ait été autorisé par votre banque.

On utilise le système dénommé SSL (Secure Sockets Layer), système de paiement dans un environnement sécurisé, étant donné qu'il permet le chiffrement de l'information transmise durant la transaction, en assurant sa confidentialité.

8.- ANNULATION / CHANGEMENTS

 Annulation

Une fois que l'utilisateur a acheté les billets, ceux-ci ne peuvent être retournés que si :

  • Pour des causes non imputables à l'événement, celui-ci n'a pas lieu ; il sera procédé au remboursement du montant du/des billet/s acheté/s, conformément à ce qu'établit l'article 46.2 du Texte Refondu de la Loi Régulatrice des Finances Locales, approuvé par le Décret Législatif Royal 2/2004, du 5 mars.
  • Pour changement de date. Dans ce cas, une nouvelle date et des conditions de placement et d'entrée égales seront offertes. Si cette nouvelle date ne convient pas à l'utilisateur, il sera procédé au remboursement du montant du/des billet/s acheté/s. L'utilisateur recevra un courrier électronique avec le processus de gestion et le délai pour demander le remboursement. Si, une fois le délai écoulé, aucune réponse n'a été reçue, l'argent ne sera pas remboursé.
  • Les utilisateurs qui n'assistent pas à l'événement n'ont pas droit au remboursement du montant du/des billet/s acheté/s.

Pour le remboursement, vous recevrez un courrier électronique indiquant dans chaque cas la procédure à suivre.

9.- REMBOURSEMENTS 

Lorsque le remboursement se produit, la quantité payée sera restituée. Le délai pour effectuer le remboursement sera au maximum dans les 14 jours naturels à compter de l'acceptation du retour, et à travers le même moyen par lequel l'achat a été effectué.

10.- NULLITÉ ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES 

Si une quelconque clause incluse dans ces Conditions Générales était déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affectera que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui s'avère nulle ou inefficace, les Conditions Générales subsistant pour tout le reste, la disposition ou la partie de celle-ci qui serait affectée étant tenue pour non écrite.

11.- RÉSOLUTION DE LITIGES EN LIGNE (ONLINE DISPUTE RESOLUTION) 

Conformément à l'article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission Européenne facilite une plateforme d'accès gratuit pour la résolution de conflits en ligne entre l'UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans nécessité de recourir aux tribunaux de justice, au moyen de l'intervention d'un tiers, appelé Organisme de résolution de litiges, qui agit comme intermédiaire entre les deux. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit. Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12.- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION 

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour ce qui n'est pas expressément établi. Le prestataire et l'utilisateur conviennent de soumettre toute controverse qui pourrait surgir de la prestation des services objet de ces Conditions aux Tribunaux du domicile de l'utilisateur (s'il est considéré comme consommateur aux effets du TRLGDCU).

13.- RÉGLEMENTATION APPLICABLE 

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de : Réglementation européenne qui régule le commerce électronique :

  • Directive 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (Directive sur les ventes à distance).
  • Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en particulier le commerce électronique dans le marché intérieur (Directive sur le commerce électronique).
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données). Réglementation espagnole :
  • Loi 3/2014, du 27 mars, modifiant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers.
  • Loi 7/1998, du 13 avril, sur les conditions générales de contractation, et modifications postérieures.
  • Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, de Protection des Données à Caractère Personnel et garantie des droits numériques.
  • Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique, et modifications postérieures.
  • Loi 39/2015, du 1er octobre, relative à la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques.
  • Décret Législatif Royal 2/2004, du 5 mars, approuvant le texte refondu de la Loi Régulatrice des Finances Locales.
  • Loi 19/2013, du 9 décembre, sur la transparence, l'accès à l'information publique et la bonne gouvernance.
  • Loi 12/2014, du 26 décembre, sur la transparence et l'accès à l'information publique (Îles Canaries).

14.- COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS

Vos commentaires et suggestions seront bien reçus. Nous vous prions de nous les faire parvenir à travers notre formulaire de contact, en appelant le téléphone du service client +34 928 21 92 29 ou à travers notre courrier électronique.

De même, nous disposons de feuilles officielles de réclamation à disposition des consommateurs et usagers. Vous pouvez les solliciter en appelant le téléphone du service client +34 928 21 92 29 ou à travers notre courrier électronique.